LiberUnda — version préliminaire
Texte accepté au premier lancement des versions 0.x, en plus du contrat de licence. English version below.
Empreintes (SHA-256) — document de référence (fichier Word signable) : c6c48f87184fb4632822cc76db0463ca0d27fe7569c91e95749c604e92dd1823
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LiberUnda garde, avec votre acceptation, l’empreinte du texte qui vous a été affiché. Texte source exact : ADDENDUM-beta-fr.md · ADDENDUM-beta-en.md.
VERSION PRÉLIMINAIRE (BÊTA)
Logiciel LiberUnda — automatisation de radio
Version 1.2 — 17 novembre 2026
Document établi en français et en anglais — la version française prévaut pour les Utilisateurs établis en France
Titre I — dispositions communes. Titre II — testeurs de la version Pro. Titre III — radios bêta-testeuses.
ENTRE
Christophe Nutoni, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Instinct Créatif, immatriculé sous le numéro SIREN 400 962 551, dont le siège est situé 33 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg, France, ci-après « le Concédant »,
ET
La structure identifiée dans le courriel d’invitation au test, représentée par la personne qui accepte le présent avenant, ci-après « l’Utilisateur »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le présent avenant complète le contrat de licence d’utilisation du logiciel LiberUnda (le « Contrat ») pour les versions diffusées à des fins d’essai. Il est accepté par l’Utilisateur lors du premier lancement de la Version préliminaire, par la case à cocher prévue à cet effet, et conservé avec l’empreinte du document accepté. Il ne modifie pas le Contrat, qui demeure applicable dans son intégralité à la version commercialisée.
Le présent avenant s’applique à toute version du Logiciel portant un numéro de version 0.x ou la mention « préliminaire », « bêta » ou « release candidate » (la « Version préliminaire »).
Le Contrat s’applique à la Version préliminaire, sous réserve des dispositions du présent avenant. En cas de contradiction, le présent avenant prévaut, et seulement pour la Version préliminaire. Les stipulations du Contrat relatives à la version commercialisée demeurent inchangées. Le Contrat s’entend de la licence d’utilisation du Logiciel dans sa version en vigueur à la date d’acceptation du présent avenant — version 1.2 à la date de rédaction —, identifiée par son numéro de version et par l’empreinte du fichier publiée sur le site.
L’Utilisateur reconnaît que la Version préliminaire est inachevée, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation de conformité et qu’elle n’est pas conforme au règlement (UE) 2024/2847. Elle est fournie uniquement à des fins d’essai et de recueil de commentaires, pour une durée limitée, et n’est pas destinée à être distribuée ni utilisée à d’autres fins.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Version préliminaire comme système de diffusion principal ou unique d’une station qui émet réellement, ni dans un contexte où une interruption, un défaut d’enchaînement ou une corruption de fichier aurait des conséquences pour des tiers. Il conserve des sauvegardes de sa bibliothèque, de ses playlists et de ses configurations avant toute utilisation, et à intervalles réguliers pendant le test. Toute utilisation en production se fait sous sa seule responsabilité.
Les articles 7 et 9 du Contrat s’appliquent, sous les seules adaptations prévues au présent article.
Les versions 0.x ne sont pas des versions majeures au sens de l’article 9.5 du Contrat. La période d’assistance de cinq ans que cet article institue ne court donc pas à leur égard : elle ne commence à courir qu’à compter de la mise sur le marché de la version 1.0. Les obligations des articles 9.6 (avis de sécurité) et 9.7 (fin d’activité) sont pareillement sans objet pendant le test.
Le Concédant ne garantit ni le fonctionnement, ni la stabilité, ni la compatibilité de la Version préliminaire, ne s’engage à corriger aucun défaut, ni à publier une version définitive, ni à maintenir les fonctions qui y figurent. Aucun délai de correction n’est promis, y compris pour un défaut signalé.
Cette réserve ne couvre pas les vulnérabilités. Le Concédant traite les vulnérabilités découvertes dans la Version préliminaire dans la mesure du possible, conformément au considérant 37 du règlement (UE) 2024/2847, et notifie les vulnérabilités activement exploitées ainsi que les incidents graves dans les conditions et délais de l’article 14 de ce règlement, applicable depuis le 11 septembre 2026. Un signalement de sécurité reçu pendant le test ne se voit opposer aucun délai contractuel, mais il n’est pas laissé sans suite.
L’Utilisateur déclare avoir été informé et accepter que la Version préliminaire puisse notamment : s’interrompre ou se fermer sans préavis, y compris pendant une émission ; produire des fichiers audio tronqués, désaccordés ou silencieux ; altérer ou déplacer des fichiers de sa bibliothèque ; produire des journaux incomplets ; échouer à se mettre à jour. Il reconnaît que ces risques sont la contrepartie de sa participation au test et qu’il a la possibilité de ne pas installer la Version préliminaire.
Le lien de remise, le fichier livré et l’identifiant de version sont personnels. Les Versions préliminaires ne sont pas des installateurs officiels au sens de l’article 6 du Contrat : leur transmission, leur mise en ligne, leur hébergement ou leur diffusion à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont interdits. L’Utilisateur peut publier des captures d’écran et des descriptions de la Version préliminaire à condition de la présenter comme une version de test et de ne pas laisser croire qu’elle constitue la version commercialisée.
Les Versions préliminaires, le guide du testeur et les informations relatives aux fonctions non encore publiées constituent des informations protégées au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
L’Utilisateur concède au Concédant, à titre gratuit, non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable et sous-licenciable, le droit de reproduire, adapter, traduire, intégrer et exploiter les retours qu’il transmet — textes, captures, enregistrements, fichiers, maquettes et suggestions — aux fins d’amélioration, de documentation, de promotion et de commercialisation du Logiciel et de ses versions ultérieures, sans contrepartie ni mention de son nom, sauf accord écrit contraire. Cette licence ne porte pas sur les éléments que l’Utilisateur ne détiendrait pas.
L’Utilisateur garantit : (a) détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis ; (b) qu’ils ne contiennent aucun élément de tiers protégé par un droit de propriété intellectuelle ; (c) qu’ils ne contiennent aucune donnée personnelle de tiers, notamment nom, voix, image ou coordonnées.
Le Concédant n’est tenu ni d’utiliser un retour, ni d’en préserver la confidentialité, ni de verser une contrepartie ; les idées et suggestions ne sont pas protégées par le droit d’auteur et leur usage est libre.
Les données transmises pour organiser le test sont traitées dans les conditions décrites à l’adresse liberunda.com/confidentialite-beta : finalité d’organisation et de suivi du test, base légale de l’intérêt légitime du Concédant, conservation limitée, droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à [email protected].
Le présent avenant prend fin à la première des deux dates suivantes : la mise à disposition de la version 1.0 du Logiciel, ou le 31 mars 2027. À cette date, l’Utilisateur cesse toute utilisation de la Version préliminaire et supprime ses copies. Il peut alors, à son choix, installer la version courante sous le Contrat, ou souscrire une licence Pro dans les conditions alors en vigueur, laquelle suppose une acceptation distincte.
Le Concédant peut mettre fin à la participation de l’Utilisateur au test à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de manquement aux articles A4, A7 ou A8.
L’article 12 du Contrat s’applique. Le présent avenant est établi en français et en anglais ; la version française prévaut pour les Utilisateurs établis en France, la version anglaise pour tous les autres.
Les articles A14 à A16 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs qui reçoivent une version Pro du Logiciel pendant le test. Pour les autres, ils sont sans objet.
Pendant le test, l’Utilisateur qui reçoit une version Pro détient une licence d’essai gratuite, à durée déterminée, personnelle et non transférable, limitée aux fins d’essai définies au présent avenant.
Cette licence d’essai ne comporte aucun prix, aucun moyen de paiement, aucun prélèvement, aucun renouvellement automatique et aucune reconduction. Le Concédant ne demande ni coordonnées bancaires, ni numéro de carte, ni mandat de prélèvement.
Les conditions générales de vente applicables aux licences Pro ne s’appliquent pas pendant le test et ne sont opposables qu’à compter de la souscription d’une licence payante. Le lancement de la version Pro présente le présent avenant ; les conditions générales de vente ne sont présentées qu’au moment d’une commande.
L’Utilisateur qui détenait déjà une licence Pro payante avant le test conserve cette licence : le test ne la suspend, ne la prolonge, ni n’en modifie le prix ou la durée.
À l’échéance du présent avenant, la licence d’essai Pro prend fin de plein droit.
L’Utilisateur qui souhaite continuer à utiliser une version Pro souscrit une licence payante aux conditions alors en vigueur. Cette souscription suppose une acceptation nouvelle et distincte : ni le test, ni l’usage de la version Pro pendant le test, ne valent commande, ni acceptation des conditions générales de vente, ni engagement de payer.
À défaut de souscription, l’Utilisateur continue avec l’édition gratuite du Logiciel, sans perte des données qu’il a produites et sans qu’aucune somme ne soit due au titre de la période d’essai.
La licence d’essai Pro ne confère aucun droit acquis sur une fonction, un quota, un prix, une remise ou une date de commercialisation. Les fonctions Pro peuvent être incomplètes, limitées, modifiées ou retirées pendant le test. Le prix de la licence payante sera celui des conditions générales de vente en vigueur à la date de la souscription, et non celui, le cas échéant, annoncé ou affiché pendant le test.
Les articles A17 et A18 s’appliquent à tout Utilisateur, quelle que soit la version reçue pendant le test.
A17.1 Définition. Au sens du présent article, une « radio bêta-testeuse » est une structure qui a accepté le présent avenant et obtenu un accès de test à la Version préliminaire avant la mise à disposition de la version 1.0. Cette qualité s’établit par l’acceptation enregistrée du présent avenant et par l’identifiant de la structure qui l’a accepté.
A17.2 Tarif. Par dérogation à l’article 4.1 des conditions générales de vente et à la page Tarifs, la radio bêta-testeuse bénéficie, pour une licence LiberUnda Pro 1.x de sa station, du tarif de lancement de 349 € HT par station (418,80 € TTC au taux de 20 %), quelle que soit sa catégorie : station commerciale, associative ou organisme à but non lucratif. Ce tarif lui est ouvert pendant six mois à compter de la date de mise à disposition de la version 1.0, et non pendant les quatre-vingt-dix jours prévus pour les adresses inscrites sur la liste d’attente.
A17.3 Limite du 31 décembre 2027. La limite du 31 décembre 2027 figurant à l’article 4.1 des conditions générales de vente et sur la page Tarifs n’est pas opposable aux radios bêta-testeuses : lorsqu’un délai de six mois ouvert en application de l’article A17.2 s’achève après cette date, il court jusqu’à son terme.
A17.4 Étendue de l’avantage. L’avantage porte sur une licence par station, pour la version 1.x, non cessible et non revendable. Il n’est pas cumulable avec l’attribution prévue à l’article A18, ni avec une autre remise, promotion ou tarif préférentiel. La mise à niveau facultative vers la version majeure suivante reste calculée, conformément à l’article 4.1 des conditions générales de vente, sur la moitié du prix effectivement payé, soit 174,50 € HT.
A17.5 Dérogations expresses. Le présent article déroge expressément :
a) à la dernière phrase de l’article A16, en ce qu’elle écarte tout prix annoncé ou affiché pendant le test : le tarif de l’article A17.2 est celui de la souscription, pendant la durée qu’il fixe ;
b) à l’article A11 : l’avantage de l’article A17.2 survit à la fin du présent avenant, pour la durée restante des six mois, alors même que le test a pris fin ;
c) à la limitation de portée de l’article A2 : l’article A17 s’applique à la licence payante souscrite après le test, et non à la seule Version préliminaire.
A17.6 Absence de droit acquis au-delà. Le présent article ne confère aucun droit à une licence gratuite, à une fonction, à une date de commercialisation, ni à une licence au-delà de la durée qu’il fixe. Les articles A16 et A18 demeurent applicables pour le surplus.
A17.7 Conservation de la liste. Le Concédant conserve la liste des structures ayant accepté le présent avenant, avec la date et l’empreinte SHA-256 de leur acceptation, pendant la durée de l’avantage et trois ans au-delà, aux seules fins d’établir la qualité de radio bêta-testeuse (article 6.1.b du RGPD).
LiberUnda — preliminary version
Accepted on first launch of 0.x versions, in addition to the licence agreement. Fingerprints and exact source texts: see above.
PRELIMINARY VERSION (BETA)
LiberUnda radio automation software
Version 1.2 — 17 November 2026
Drawn up in French and in English — the English version prevails for all Users other than those established in France
Part I — general provisions. Part II — testers of the Pro version. Part III — beta-tester stations.
BETWEEN
Christophe Nutoni, sole trader operating under the trade name Instinct Créatif, registered under SIREN number 400 962 551, with its registered office at 33 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg, France, hereinafter “the Licensor”,
AND
The organisation identified in the test invitation email, represented by the person accepting this addendum, hereinafter “the User”,
THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED
This addendum supplements the LiberUnda end-user licence agreement (the “Agreement”) for versions released for testing purposes. It is accepted by the User on first launch of the Preliminary Version by means of the dedicated checkbox, and stored together with the hash of the accepted document. It does not amend the Agreement, which remains fully applicable to the commercial release.
This addendum applies to any version of the Software bearing a version number 0.x or the mention “preliminary”, “beta” or “release candidate” (the “Preliminary Version”).
The Agreement applies to the Preliminary Version, subject to this addendum. In case of conflict, this addendum prevails, and only with respect to the Preliminary Version. The provisions of the Agreement relating to the commercial release remain unchanged. “Agreement” means the licence in force on the date of acceptance of this addendum — version 1.2 on the date of drafting — as identified by its version number and by the file hash published on the website.
The User acknowledges that the Preliminary Version is unfinished, has not been subject to any conformity assessment and is not compliant with Regulation (EU) 2024/2847. It is provided solely for testing and feedback purposes, for a limited period, and is not intended for distribution or any other use.
The User undertakes not to use the Preliminary Version as the primary or sole playout system of a station that actually broadcasts, nor in any context where an interruption, a playback failure or file corruption would affect third parties. The User keeps backups of its media library, playlists and configuration before any use and at regular intervals during the test. Any production use is at the User’s sole risk.
Sections 7 and 9 of the Agreement apply, subject only to the adaptations set out in this article.
Versions 0.x are not major versions within the meaning of section 9.5 of the Agreement. The five-year support period established by that section therefore does not run for them: it starts only when version 1.0 is placed on the market. The obligations of section 9.6 (security notices) and section 9.7 (cessation of business) are likewise inapplicable during the test.
The Licensor warrants neither the operation, stability nor compatibility of the Preliminary Version, and undertakes neither to fix any defect, nor to release a final version, nor to maintain any feature. No correction timeline is promised, including for a reported defect.
This disclaimer does not cover vulnerabilities. The Licensor handles vulnerabilities found in the Preliminary Version to the extent possible, in accordance with recital 37 of Regulation (EU) 2024/2847, and notifies actively exploited vulnerabilities and severe incidents under the conditions and deadlines of Article 14 of that Regulation, applicable since 11 September 2026. No contractual deadline may be invoked against a security report received during the test, but no such report is left unanswered.
The User acknowledges having been informed and accepts that the Preliminary Version may notably: stop or close without notice, including during a broadcast; produce truncated, detuned or silent audio files; alter or move files in the User’s library; produce incomplete logs; fail to update. The User acknowledges that these risks are the consideration for participating in the test and that the User is free not to install the Preliminary Version.
The delivery link, the delivered file and the build identifier are personal. Preliminary Versions are not official installers within the meaning of section 6 of the Agreement: transmitting them, posting them online, hosting them or distributing them to any third party, free of charge or for consideration, is prohibited. The User may publish screenshots and descriptions of the Preliminary Version provided it is presented as a test version and does not suggest it is the commercial release.
The Preliminary Versions, the tester guide and information about unreleased features constitute information protected under French Law No. 2018-670 of 30 July 2018 on the protection of trade secrets.
The User grants the Licensor a free, non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable and sublicensable right to reproduce, adapt, translate, integrate and exploit the feedback the User provides — texts, screenshots, recordings, files, mock-ups and suggestions — for the purposes of improving, documenting, promoting and commercialising the Software and its subsequent versions, without consideration and without attribution unless otherwise agreed in writing. This licence does not extend to elements the User does not own.
The User warrants that: (a) it holds the necessary rights in the content provided; (b) such content contains no third-party element protected by an intellectual property right; (c) such content contains no third-party personal data, in particular names, voices, images or contact details.
The Licensor is under no obligation to use any feedback, to keep it confidential, or to pay any consideration; ideas and suggestions are not protected by copyright and may be used freely.
THE SOFTWARE IS PROVIDED “AS IS”, WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT.
Data provided to organise the test is processed as described at liberunda.com/confidentialite-beta: purpose of organising and monitoring the test, legal basis of the Licensor’s legitimate interest, limited retention, and rights of access, rectification, erasure, restriction and objection at [email protected].
This addendum ends on the earlier of: the release of version 1.0 of the Software, or 31 March 2027. On that date the User shall cease all use of the Preliminary Version and delete its copies. The User may then either install the current version under the Agreement, or subscribe to a Pro licence under the terms then in force, which requires a separate acceptance.
The Licensor may terminate the User’s participation in the test at any time, without notice or compensation, in particular in the event of a breach of A4, A7 or A8.
Section 12 of the Agreement applies. This addendum is drawn up in French and in English; the French version prevails for Users established in France, the English version for all others.
Articles A14 to A16 apply only to Users who receive a Pro version of the Software during the test. For all others, they are without object.
During the test, a User who receives a Pro version holds a free evaluation licence, for a fixed term, personal and non-transferable, limited to the testing purposes defined in this addendum.
This evaluation licence carries no price, no means of payment, no charge, no automatic renewal and no extension. The Licensor requests no bank details, no card number and no direct debit mandate.
The terms of sale applicable to Pro licences do not apply during the test and are enforceable only from the subscription of a paid licence. The launch of the Pro version presents this addendum; the terms of sale are presented only at the time of an order.
A User who already held a paid Pro licence before the test keeps that licence: the test neither suspends nor extends it, nor alters its price or term.
At the end of this addendum, the Pro evaluation licence terminates automatically.
A User who wishes to continue using a Pro version subscribes to a paid licence under the terms then in force. Such subscription requires a new and separate acceptance: neither the test, nor the use of the Pro version during the test, constitutes an order, an acceptance of the terms of sale, or an undertaking to pay.
Failing such subscription, the User continues with the free edition of the Software, without losing the data it has produced and without any sum being due for the evaluation period.
The Pro evaluation licence confers no vested right to any feature, quota, price, discount or release date. Pro features may be incomplete, limited, modified or withdrawn during the test. The price of the paid licence shall be the price set out in the terms of sale in force on the date of subscription, and not any price announced or displayed during the test.
Articles A17 and A18 apply to every User, whatever version is received during the test.
A17.1 Definition. For the purposes of this Article, a “beta-tester station” is an organisation that has accepted this addendum and obtained test access to the Preliminary Version before version 1.0 was made available. That status is established by the recorded acceptance of this addendum and by the identifier of the organisation that accepted it.
A17.2 Rate. By way of derogation from Article 4.1 of the terms of sale and from the Pricing page, the beta-tester station shall be offered, for one LiberUnda Pro 1.x licence for its station, the launch rate of €349 excl. VAT per station (€418.80 incl. VAT at 20%), whatever its category: commercial, associative or non-profit. That rate shall be open to it for six months from the date version 1.0 is made available, and not for the ninety days provided for addresses registered on the waiting list.
A17.3 31 December 2027 limit. The 31 December 2027 limit stated in Article 4.1 of the terms of sale and on the Pricing page shall not be enforceable against beta-tester stations: where a six-month period opened under Article A17.2 ends after that date, it shall run to its end.
A17.4 Scope of the advantage. The advantage covers one licence per station, for version 1.x, non-transferable and not for resale. It may not be combined with the allocation provided for in Article A18, nor with any other discount, promotion or preferential rate. The optional upgrade to the next major version shall continue to be calculated, in accordance with Article 4.1 of the terms of sale, on half the price actually paid, i.e. €174.50 excl. VAT.
A17.5 Express derogations. This Article expressly derogates from:
(a) the last sentence of Article A16, in so far as it excludes any price announced or displayed during the test: the rate in Article A17.2 is the rate applicable to the subscription, for the period it sets;
(b) Article A11: the advantage in Article A17.2 survives the end of this addendum, for the remaining part of the six months, even though the test has ended;
(c) the limitation of scope in Article A2: Article A17 applies to the paid licence subscribed after the test, and not only to the Preliminary Version.
A17.6 No vested right beyond that period. This Article confers no right to a free licence, to any feature, to any release date, or to a licence beyond the period it sets. Articles A16 and A18 remain applicable for the remainder.
A17.7 Retention of the list. The Licensor shall keep the list of organisations having accepted this addendum, with the date and SHA-256 fingerprint of their acceptance, for the duration of the advantage and for three years thereafter, for the sole purpose of establishing beta-tester station status (Article 6.1(b) GDPR).