Conditions générales de vente et de licence — LiberUnda Pro.

Version 2.0 — 26 octobre 2026 — applicables à compter du 1ᵉʳ novembre 2026

Éditeur et concédant de licence : Christophe Nutoni, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Instinct Créatif Communication, 33 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg, France — SIREN 400 962 551, SIRET 400 962 551 00034, TVA intracommunautaire FR74 400 962 551 — téléphone +33 3 88 37 15 99 — courriel : [email protected].

Vendeur au sens juridique : Link, la solution de paiement de Stripe agissant comme merchant of record dans le cadre de Stripe Managed Payments. Le Client voit Link comme vendeur au moment du paiement, sur le reçu et dans l’espace de gestion de ses commandes (« Sold through Link »).

Préambule — qui fait quoi

La vente de LiberUnda Pro repose sur trois acteurs et deux contrats distincts. Cette distinction n’est pas une précaution de rédaction : elle détermine qui doit répondre à quoi.

Deux contrats, donc :

1. Le contrat de vente, conclu entre le Client et Link, régi par les conditions de Link et par les informations produits communiquées par l’Éditeur. C’est lui qui porte le prix, la TVA, la rétractation, le remboursement et les garanties légales de vente.

2. Le contrat de licence, conclu entre le Client et l’Éditeur (partie II ci-après). C’est lui qui porte le droit d’usage du Logiciel, son étendue, la cession, les correctifs de sécurité et la responsabilité technique de l’Éditeur.

Partie I — Conditions de la vente

Article 1 — Objet

La présente partie décrit les conditions dans lesquelles une licence LiberUnda Pro peut être acquise. Elle est communiquée au Client avant le paiement, sur la page de récapitulatif et au moyen du lien « conditions de vente » du tunnel de paiement Link.

Dans la mesure où une stipulation de la présente partie serait plus favorable au Client que les conditions de Link, elle est présentée comme un engagement de l’Éditeur pris en qualité de fournisseur du produit, et non comme une stipulation du contrat de vente.

Article 2 — Le produit

LiberUnda Pro est un logiciel d’automatisation de diffusion radiophonique, fourni sous forme de contenu numérique téléchargeable, avec une clé de licence. Il est concédé pour une station de diffusion (« un poste »).

L’édition gratuite LiberUnda est un gratuiciel régi exclusivement par son contrat de licence utilisateur final (EULA), présenté au premier lancement ; elle ne relève pas des présentes conditions.

Ne sont pas des produits Managed Payments et ne peuvent pas être vendus par ce canal : les prestations de service, l’installation sur site, la formation, le conseil, le support technique facturé séparément. Ces prestations, si l’Éditeur en propose, font l’objet d’un devis et d’une facturation distincts, hors tunnel Stripe. Cette restriction vient de Stripe, pas de l’Éditeur : la catégorie « services professionnels » est exclue de Managed Payments.

Article 3 — Commande et conclusion du contrat

La commande est passée sur la page de paiement hébergée par Stripe. Elle est réputée conclue entre le Client et Link lorsque le paiement est autorisé.

Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë (art. L. 221-14 C. conso.).

Les domaines personnalisés n’étant pas pris en charge par Managed Payments, l’adresse du tunnel de paiement est une adresse Stripe. Le Client ne doit pas en déduire que l’Éditeur n’est pas identifié : son identité figure sur la page produit, dans la présente partie et dans la licence.

Article 4 — Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Grille en vigueur au 1ᵉʳ novembre 2026 :

• Licence Pro, tarif standard : 890 € HT par station

• Tarif associations et organismes à but non lucratif : 590 € HT par station

• Tarif de lancement réservé aux inscrits de la liste d’attente : 349 € HT par station, pour les commandes passées avant le 31 mars 2027 ; après cette date, le tarif standard s’applique

• Mise à niveau facultative vers la version majeure suivante : la moitié du prix payé, soit 445 € HT par station (tarif standard), 295 € HT (tarif associations) et 175 € HT (tarif de lancement)

Aucun abonnement n’est proposé ni nécessaire : la licence est payée une fois.

La taxe indirecte applicable (TVA, GST, sales tax) est calculée par Link selon le pays de facturation du Client et la classification fiscale du produit, ajoutée au prix hors taxes et affichée avant le paiement ; Link la collecte et la reverse aux autorités compétentes. À titre indicatif, pour un Client établi en France, la licence standard coûte 1 068 € TTC (TVA 20 %).

Clients professionnels de l’Union européenne. Le tunnel de paiement calcule la taxe d’après le pays de facturation et n’émet pas, à ce jour, de facture en autoliquidation. Le Client professionnel établi dans un autre État membre qui en a besoin prend contact avec l’Éditeur avant de commander.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, sur la page sécurisée de Stripe. Le Client peut saisir ses coordonnées à chaque commande, utiliser un compte Link existant ou commander en invité.

L’Éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Il ne reçoit de Stripe que les informations nécessaires à la délivrance de la clé (nom, courriel, référence de transaction, pays de facturation).

Article 6 — Délivrance de la clé

La clé de licence est créée par le service de licence de l’Éditeur après confirmation du paiement, puis adressée par courriel à l’adresse fournie lors de la commande, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de l’encaissement — en pratique, quelques minutes.

Le service de licence est un traitement automatisé : aucune intervention humaine n’est nécessaire à la délivrance. Le Client est responsable de l’exactitude de son adresse électronique ; en cas de non-réception, l’Éditeur procède à un nouvel envoi sans frais.

Si la clé n’arrive pas, le Client écrit à [email protected] avant d’engager une procédure auprès de Link : la cause est le plus souvent un filtrage de courriel, et la correction prend une minute.

Article 7 — Rétractation et remboursements

7.1 Droit de rétractation

Le Client non professionnel dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de vente pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L. 221-18 s. C. conso.). Ce droit s’exerce auprès de Link, vendeur : depuis l’espace de gestion de commande accessible par le lien du reçu, ou via le support Link.

L’Éditeur ne peut pas, à lui seul, priver le Client de ce droit ni l’enregistrer à la place de Link. Il communique en revanche au Client, avant le paiement, l’information selon laquelle la clé est délivrée immédiatement après le paiement.

7.2 Remboursements

Le Client peut demander un remboursement à Link. Les conditions de Link prévoient que Stripe peut accorder un remboursement à sa discrétion dans les soixante jours suivant la transaction. L’Éditeur, de son côté, peut émettre un remboursement depuis son tableau de bord Stripe, ce qui diminue d’autant son payout.

Conséquence contractuelle, et elle est ferme : tout remboursement, total ou partiel, d’une commande éteint la licence correspondante à la date du remboursement. La clé est révoquée par le service de licence ; le Client désinstalle le Logiciel et cesse toute diffusion au moyen de celui-ci. Cette révocation n’est pas une sanction, c’est la contrepartie du remboursement.

7.3 Garantie commerciale de l’Éditeur — clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance entre professionnels (art. L. 221-3 C. conso.). À titre commercial, l’Éditeur accorde néanmoins au Client professionnel une satisfaction garantie de quatorze jours : si le Logiciel ne correspond pas à ses attentes, il en demande le remboursement dans ce délai, désinstalle toute copie et confirme par écrit la destruction de ses jeux de données de production. L’Éditeur exécute alors le remboursement depuis son tableau de bord. Cet engagement est volontaire, révocable pour les commandes futures, et n’affecte aucun droit légal.

7.4 Délai de réponse de l’Éditeur — 48 heures

Stripe peut, lorsqu’une question produit reste sans réponse de l’Éditeur pendant 48 heures, rembourser sans son accord. L’Éditeur s’engage donc à répondre à toute sollicitation produit sous 48 heures ouvrées, à l’adresse [email protected].

Article 8 — Litiges de paiement

Les contestations de paiement (disputes, chargebacks) sont traitées par Link, qui prépare et transmet les éléments de preuve. L’Éditeur peut contester une décision depuis son tableau de bord ; une contestation menée par l’Éditeur lui-même donne lieu à des frais de soumission de preuves facturés par Stripe. L’Éditeur informe le Client de toute contestation le concernant, et lui fournit sur demande la preuve de délivrance (journal de création de la clé, horodatage, adresse de destination).

Article 9 — Preuve

Les registres informatisés conservés par Stripe et par le service de licence de l’Éditeur, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, constituent la preuve de la commande, du paiement et de la délivrance.

Partie II — Contrat de licence (EULA Pro)

Cette partie est le contrat de l’Éditeur. Elle ne dépend pas de Stripe et lui survit : un changement de prestataire de paiement ne modifie pas la licence.

Article 10 — Concession de licence

L’Éditeur concède au Client un droit non exclusif, non transférable (sauf article 11), perpétuel, d’installer et d’exploiter le Logiciel pour les besoins de une station de diffusion, sur le matériel de son choix, avec un poste de secours raisonnable.

Sont interdits : la location, le prêt, la mise à disposition du Logiciel en tant que service à des tiers, la suppression des mentions de propriété intellectuelle, et tout acte d’ingénierie inverse — à l’exception des actes expressément autorisés par les articles L. 122-6-1 II à IV du code de la propriété intellectuelle, que l’Éditeur ne peut interdire, notamment la décompilation aux fins d’interopérabilité et l’observation, l’étude et le test du fonctionnement du Logiciel.

Article 11 — Cession de licence

Le Client professionnel peut céder sa licence une seule fois, dans le cadre de la cession de son activité ou du matériel auquel elle est attachée, à condition de :

1. notifier la cession par écrit à l’Éditeur, avec l’identité du cessionnaire ;

2. désinstaller toute copie du Logiciel et cesser toute utilisation de la clé ;

3. confirmer par écrit cette désinstallation.

L’Éditeur réémet alors la clé au nom du cessionnaire, sans frais. Une clé dont la cession n’a pas été notifiée n’ouvre droit à aucun support ni à aucune mise à jour. La cession est sans effet sur le prix déjà payé et n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 12 — Redistribution de l’édition gratuite

L’édition gratuite peut être redistribuée dans sa version officielle, complète, non modifiée et gratuite, sans vente et sans adjonction publicitaire. Toute autre redistribution est interdite.

Article 13 — Conformité, mises à jour et correctifs

L’Éditeur livre un logiciel conforme à sa description et répond des défauts de conformité dans les conditions du droit commun et, pour les Clients non professionnels, des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation — sans que cette clause ne fasse obstacle à l’exercice direct des garanties légales de vente auprès de Link, qui reste le vendeur.

• Anomalies : toute anomalie reproductible affectant une fonction décrite est corrigée dans une version ultérieure ; les anomalies bloquantes sont traitées en priorité.

• Évolutions de la version majeure : incluses sans supplément (par exemple 1.x).

• Correctifs de sécurité : fournis gratuitement pendant cinq ans à compter de l’achat, quelle que soit la version, y compris après la sortie d’une version majeure ultérieure. Un correctif de sécurité n’est jamais conditionné à l’achat d’une mise à niveau, ni au maintien d’un abonnement, ni au paiement d’une quelconque redevance. Cet engagement est pris au titre du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience et survit à la fin de toute relation commerciale.

• Mise à niveau vers la version majeure suivante : facultative, au tarif de l’article 4. Sans mise à niveau, la version achetée continue de fonctionner sans limite de durée.

• Support : assuré par courriel à [email protected], sans abonnement, dans la limite des 48 heures de l’article 7.4.

La garantie ne couvre pas : l’usage non conforme, la modification du Logiciel, une configuration hors spécifications, les composants tiers installés par le Client, ni les conséquences d’une défaillance du réseau, du système d’exploitation ou du matériel.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable :

• de la configuration et de la maintenance de son système, de son réseau et de son matériel, ainsi que des sauvegardes de ses données, playlists, journaux et réglages ;

• du respect des droits musicaux : déclarations auprès de la SACEM, de la SCPP, de la SPPF et de tout autre organisme — le relevé produit par le Logiciel est un outil d’aide, jamais une déclaration ;

• du contenu diffusé, y compris les propos des intervenants et l’usage des voix de synthèse ;

• du recueil des autorisations des personnes filmées ou enregistrées (droit à l’image, droit à la voix), notamment pour la radio filmée ;

• de la sécurité de ses accès : clés de flux, mots de passe, accès à distance à son automate ;

• du respect de l’obligation d’informer le public lorsque des contenus générés par IA sont diffusés (art. 50 du règlement (UE) 2024/1689).

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement à ces obligations.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le Logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, ses textes, son identité visuelle et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. La licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, hormis le droit d’usage de l’article 10.

Les composants libres intégrés demeurent soumis à leurs licences respectives, reproduites dans le fichier THIRD-PARTY-NOTICES livré avec le Logiciel et à l’écran « À propos », y compris les mentions d’attribution et de modification exigées par la licence CC BY 4.0. Rien dans les présentes conditions ne restreint les droits que ces licences confèrent au Client.

Le nom LiberUnda est utilisé à titre de dénomination commerciale.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave du Client aux articles 11, 14 ou 15, non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure écrite, l’Éditeur peut résilier la licence. Le Client cesse alors toute utilisation et désinstalle le Logiciel. Aucun remboursement n’est dû — le remboursement, lui, relève de la partie I et de Link.

La licence s’éteint également de plein droit en cas de remboursement de la commande (art. 7.2).

Article 17 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur fournit le Logiciel avec le soin d’un professionnel de son domaine. Il ne garantit pas l’absence totale d’anomalies ni un fonctionnement sans interruption dans toutes les configurations.

Plafond. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’une licence est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement encaissé par l’Éditeur au titre de cette licence au cours des douze mois précédant le fait générateur. La référence est le net reversé par Link, et non le prix payé par le Client.

Exclusions. Dommages indirects : perte d’exploitation, perte d’audience, perte de recettes publicitaires, perte de subventions, atteinte à l’image, perte de données non sauvegardées, perte de chance.

Ce qui ne peut être limité. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni en cas de manquement aux garanties légales dues à un Client non professionnel.

L’antenne qui se tait. Le Client est seul responsable de la continuité de sa diffusion. L’Éditeur ne garantit aucune reprise automatique et recommande un dispositif de secours indépendant et une surveillance d’antenne.

Partie III — Données personnelles

Article 18 — Deux responsables, deux finalités

Pour la vente, la facturation, la fiscalité et les litiges de paiement : le responsable de traitement est Link/Stripe, qui traite les données de paiement, l’identité, l’adresse de facturation et l’historique de commande, y compris à des fins de lutte contre la fraude. Ce traitement relève de la politique de confidentialité de Link/Stripe et des conditions de Stripe.

Pour la licence, la délivrance de la clé et le support produit : le responsable de traitement est l’Éditeur (Christophe Nutoni / Instinct Créatif Communication). Bases légales : exécution du contrat de licence (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime pour la traçabilité des clés et la prévention des cessions non autorisées (art. 6.1.f), obligation légale pour la conservation comptable (art. 6.1.c).

Données traitées par l’Éditeur : nom, courriel, pays, référence de transaction, clé émise, historique de support. Aucune donnée de carte bancaire. Aucune donnée de navigation. Aucun profilage.

Durées : durée de la licence + 3 ans pour le support ; 10 ans pour les pièces comptables ; registre des clés conservé aussi longtemps que la licence peut être réactivée, puis supprimé.

Sous-traitants de l’Éditeur : hébergeur du site et de la messagerie (voir politique de confidentialité). Stripe n’est pas sous-traitant de l’Éditeur pour la vente : il agit en responsable indépendant, et en merchant of record.

Article 19 — Le Logiciel ne collecte rien

Le Logiciel installé chez le Client fonctionne localement, sans télémétrie, sans connexion sortante et sans transmission d’aucune donnée à l’Éditeur. L’Éditeur n’agit donc pas comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour l’exploitation du Logiciel, et aucun accord de sous-traitance n’est requis pour la seule licence. Toute prestation d’hébergement ou de traitement pour le compte du Client ferait l’objet d’un contrat distinct, préalable à sa mise en œuvre.

L’Éditeur traite les données du Client pour les finalités de l’article 18 ; les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à l’adresse [email protected], et une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Partie IV — Litiges

Article 20 — Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à la licence est adressée à l’Éditeur, qui répond sous 48 heures ouvrées (art. 7.4). Les réclamations relatives à la vente (paiement, facture, remboursement, rétractation) sont adressées à Link, vendeur.

Le Client non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges de vente : le médiateur compétent et ses coordonnées sont indiqués dans les présentes conditions avant toute vente à un Client non professionnel (art. L. 612-1 C. conso.).

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Le contrat de vente est régi par les conditions de Link et par le droit applicable à celles-ci.

Le contrat de licence est régi par le droit français. Pour un Client professionnel, tout litige relève du tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, sauf disposition impérative contraire. Pour un Client non professionnel, le Client peut saisir la juridiction de son domicile ; les dispositions impératives de son pays de résidence demeurent applicables.

Article 22 — Langues et versions

Conditions rédigées en français ; les versions anglaise, espagnole et allemande sont fournies à titre informatif, la version française prévalant en cas de contradiction, sauf disposition légale contraire applicable à un Client non professionnel établi hors de France.

La version applicable est celle en vigueur à la commande. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.