Conditions
Conditions générales de vente et de licence — LiberUnda Pro.
Comment LiberUnda Pro est vendu — directement par son éditeur, uniquement aux entreprises, aux administrations et aux associations — et la licence qui vous est concédée. Version 2.5.
Version 2.5 — 27 octobre 2026 — applicables à compter de leur mise en ligne — réservées aux professionnels, aux administrations et aux associations
LiberUnda Pro est vendu exclusivement aux entreprises, aux administrations et aux associations, pour leurs besoins professionnels ou statutaires. Il n’est pas vendu aux consommateurs. L’édition gratuite de LiberUnda reste disponible pour tous, sous son propre contrat de licence (EULA).
Vendeur, éditeur et concédant de licence (l’« Éditeur ») : Christophe Nutoni, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Instinct Créatif Communication, 33 rue de la Krutenau, 67000 Strasbourg, France — SIREN 400 962 551, SIRET 400 962 551 00034, TVA intracommunautaire FR74 400 962 551 — téléphone +33 3 88 37 15 99 — courriel : [email protected].
Les présentes conditions forment un seul contrat entre l’Éditeur et le Client : la vente (partie I) et la licence d’utilisation (partie II). Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, qui n’est pas partie au contrat.
Articulation avec la licence de l’édition gratuite. L’édition gratuite est régie par sa propre licence d’utilisation (EULA). L’acceptation des présentes conditions, lors du premier lancement de l’essai ou de l’édition Pro, ne s’y substitue pas : la partie II des présentes et cette licence s’appliquent ensemble, la partie II prévalant en cas de contradiction pendant l’essai et pendant la licence Pro.
Partie I — Conditions de la vente
Article 1 — Objet et clients admis
1.1 Les présentes conditions régissent la vente des licences LiberUnda Pro et leur utilisation. Elles sont présentées et acceptées par une case à cocher dans le formulaire de commande, avant le paiement ; la version acceptée et la date de l’acceptation sont conservées avec la commande.
1.2 La licence est réservée aux personnes morales et entrepreneurs agissant à des fins professionnelles, aux administrations et aux associations (le « Client »). Toute commande passée au moyen du formulaire de commande vaut déclaration de cette qualité.
1.3 Pour les Clients soumis au code de la commande publique, les présentes conditions s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas écartées par les pièces du marché ; les litiges relèvent alors de la juridiction administrative compétente.
Article 2 — Le produit
2.1 LiberUnda Pro est un logiciel d’automatisation de diffusion radiophonique, fourni sous forme de contenu numérique téléchargeable, avec une clé de licence. Une licence est concédée pour une station de diffusion, dans les conditions de l’article 10.
2.2 L’édition gratuite LiberUnda est un gratuiciel régi exclusivement par son contrat de licence utilisateur final (EULA), présenté au premier lancement ; elle ne relève pas des présentes conditions.
2.3 Déclaration de qualité. Le Client déclare, au moment de la commande, souscrire la licence en qualité de professionnel au sens du code de la consommation, agir pour le compte de la personne morale identifiée dans le formulaire par sa raison sociale, à des fins professionnelles ou statutaires, et disposer du pouvoir de l’engager. Il indique le SIRET ou le SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire ou, pour une association, son numéro RNA. L’Éditeur vérifie ces identifiants avant le paiement auprès des registres publics — le service public de recherche d’entreprises, qui couvre la base Sirene et les associations, et le système VIES pour les numéros de TVA — et conserve le résultat du contrôle avec la commande. La commande est refusée si un SIRET, un SIREN ou un numéro de TVA ne peut être vérifié. Un numéro RNA qui ne figure pas au registre interrogé est accepté sous réserve d’une vérification par l’Éditeur, qui peut demander un justificatif. Pour un Client établi hors de l’Union européenne, l’identifiant national d’entreprise équivalent (par exemple le numéro IDE suisse) est accepté et conservé avec la commande.
Toute déclaration inexacte constitue un manquement substantiel et autorise la résiliation dans les conditions de l’article 16. L’Éditeur peut alors refuser la commande ou la résoudre, la clé de licence étant révoquée ; le prix est remboursé par l’Éditeur. Cette résolution ne prive pas le Client des droits que la loi lui reconnaît en sa qualité réelle, et la clé n’est révoquée qu’après le remboursement effectif, dans les conditions de l’article 5.3.
2.4 Période d’essai. Sans clé de licence, toutes les fonctions de LiberUnda Pro peuvent être utilisées gratuitement pendant trente jours à compter du premier lancement sur un ordinateur, aux conditions de la partie II ; l’essai ne donne lieu à aucun paiement ni à aucune collecte de données. Sa fin est régie par l’article 2.6.
2.5 Régime de l’essai. Pendant l’essai, les parties II à V des présentes s’appliquent seules ; la partie I est sans objet, faute de prix. Le Logiciel est fourni en l’état, sans garantie de conformité, de disponibilité ou d’aptitude à un usage déterminé, et sans assistance. L’Éditeur peut interrompre l’essai ou en modifier les conditions à tout moment. L’essai ne vaut ni commande, ni promesse de vente, ni engagement de prix, et ne crée aucun droit à une licence gratuite ou à un tarif préférentiel.
2.6 Fin de l’essai. À l’expiration des trente (30) jours, le traitement audio en cours va jusqu’à son terme et les réglages Pro restent actifs jusqu’au redémarrage suivant du Logiciel ; passé ce redémarrage, seules les fonctions de l’édition gratuite restent disponibles, les fonctions propres à l’édition Pro demandant une clé de licence. L’Éditeur s’interdit toute coupure d’antenne du fait de l’expiration de l’essai. L’essai ne donne lieu à aucune collecte de données (article 19) et ne laisse aucune trace chez l’Éditeur.
Article 3 — Commande et conclusion du contrat
3.1 La commande est passée au moyen du formulaire de commande de liberunda.com : structure, forme (entreprise, administration ou association), pays, identifiant, adresse de facturation, personne à contacter, adresse électronique, déclaration de l’article 2.3 et acceptation des présentes conditions. Les identifiants sont vérifiés avant l’accès au paiement.
3.2 Le paiement est effectué sur la page sécurisée de Stripe, dont le bouton de validation porte une mention indiquant clairement l’obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe.
3.3 Les prestations de service (installation, formation, conseil, développement spécifique) ne sont pas vendues par ce formulaire ; elles font l’objet d’un devis et d’une facture distincts.
Article 4 — Prix, TVA et facture
4.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Grille en vigueur à la date des présentes :
- Licence Pro, tarif standard : 890 € HT par station ;
- Tarif associations et organismes à but non lucratif : 590 € HT par station ;
- Tarif de lancement, réservé aux adresses inscrites sur la liste d’attente : 349 € HT par station, pour les commandes passées dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ouverture des ventes, et au plus tard le 31 décembre 2027 ; après cette date, le tarif standard s’applique ;
- Mise à niveau facultative vers la version majeure suivante : la moitié du prix payé, soit 445 € HT (tarif standard), 295 € HT (tarif associations) et 174,50 € HT (tarif de lancement).
Aucun abonnement n’est proposé ni nécessaire : la licence est payée une fois.
4.2 TVA. Client établi en France : TVA française au taux de 20 %. Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne, identifié par un numéro de TVA valide : facture hors taxe, TVA due par le preneur (autoliquidation, article 283-2 du code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE). Client établi hors de l’Union européenne : TVA française non applicable (article 259-1 du code général des impôts). Un Client établi dans un autre État membre et dépourvu de numéro de TVA ne peut pas commander en ligne : il prend contact avec l’Éditeur.
4.3 Facture. L’Éditeur émet une facture au nom du Client, portant son identifiant et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire et la mention de l’autoliquidation. Elle est adressée par courriel après le paiement. Pour les Clients établis en France, la facture est émise au format électronique conforme à la réglementation en vigueur, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission qui lui est applicable.
Article 5 — Paiement et retard de paiement
5.1 Le paiement en ligne est effectué par carte bancaire ou par les autres moyens proposés par Stripe, prestataire de services de paiement. L’Éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les administrations et les Clients qui le demandent peuvent payer par virement sur facture, à trente jours ; la clé est alors délivrée à réception du bon de commande ou du paiement, selon ce qui est convenu par écrit.
5.2 Retard de paiement.
Client commerçant. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due pour frais de recouvrement, par facture échue. Ces montants figurent sur chaque facture émise.
Client non commerçant. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant — notamment une association —, les mêmes intérêts de retard et la même indemnité forfaitaire de quarante (40) euros s’appliquent à titre contractuel, en application de l’article 1231-5 du code civil, à compter du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable.
Acheteur soumis au code de la commande publique. Les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les délais de paiement sont ceux prévus par le code de la commande publique et par le marché. Aucune stipulation des présentes n’y déroge ; les mentions des paragraphes (a) et (b) ne lui sont pas opposables.
5.3 Impayé. En cas de non-paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre la licence et révoquer la clé. La révocation prend effet lors de la prochaine mise à jour du Logiciel publiée par l’Éditeur ou lors de la réémission de la clé ; elle ne prive pas le Client de l’usage de la version installée avant cette mise à jour. Après régularisation, la licence est remise en service sans frais. Cette suspension ne s’applique pas aux acheteurs soumis au code de la commande publique : à leur égard, l’Éditeur poursuit l’exécution et recouvre sa créance selon les règles applicables à ces acheteurs.
Article 6 — Délivrance de la clé
La clé de licence est créée par le service de licence de l’Éditeur après confirmation du paiement, puis adressée par courriel à l’adresse fournie lors de la commande, dans un délai de deux jours ouvrés — en pratique, quelques minutes. La clé est établie au nom de la structure du Client. En cas de non-réception, l’Éditeur procède à un nouvel envoi sans frais, sur simple demande à [email protected].
Article 7 — Garantie commerciale et remboursements
7.1 La vente étant réservée aux professionnels, aux administrations et aux associations, aucun droit de rétractation n’est attaché à la commande.
7.2 Garantie commerciale « satisfaction 14 jours ». À titre commercial, l’Éditeur accorde au Client une garantie de satisfaction de quatorze jours à compter de la délivrance de la clé : si le Logiciel ne correspond pas à ses attentes, le Client en demande le remboursement dans ce délai, désinstalle toute copie et confirme par écrit cette désinstallation. Cet engagement est volontaire, révocable pour les commandes futures, et n’affecte aucun droit légal.
7.3 Effet d’un remboursement. Tout remboursement intégral éteint la licence correspondante. Un remboursement partiel, accordé à titre commercial, ne l’éteint pas, sauf accord écrit contraire. En cas de remboursement intégral, le remboursement est d’abord effectué ; le Client désinstalle ensuite le Logiciel et cesse toute diffusion au moyen de celui-ci, et la licence correspondante est révoquée dans les conditions de l’article 5.3.
7.4 Délai de réponse. L’Éditeur répond à toute demande relative au produit sous 48 heures ouvrées, à l’adresse [email protected].
Article 8 — Preuve
Les registres informatisés conservés par Stripe et par le service de licence de l’Éditeur (commande, déclaration horodatée, version des conditions acceptée et empreinte numérique SHA-256 de leur texte, paiement, création et envoi de la clé ; au premier lancement du Logiciel, date, version et empreinte des textes acceptés), dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, constituent la preuve de la commande, du paiement et de la délivrance.
Article 9 — Force majeure
9.1 Aucune partie n’engage sa responsabilité en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
9.2 Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, interruption durable des réseaux d’électricité ou de télécommunications, défaillance d’un fournisseur d’hébergement ou de paiement, cyberattaque affectant les systèmes de l’Éditeur, mesure administrative, conflit armé.
9.3 La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
9.4 Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre ; les sommes dues au titre de la période antérieure restent exigibles.
9.5 Ne constituent pas des cas de force majeure le défaut de paiement, l’absence de trésorerie et le mouvement collectif interne à la partie défaillante.
9.6 L’interruption du service de licence ne prive pas le Client de l’usage du Logiciel sous licence perpétuelle, dès lors que la clé a été vérifiée localement et qu’aucune révocation n’est intervenue au titre des articles 2.3, 5.3, 7.3 ou 16, la révocation prenant effet dans les conditions de l’article 5.3.
Partie II — Contrat de licence (EULA Pro)
Article 10 — Concession de licence
L’Éditeur concède au Client un droit non exclusif, non transférable (sauf article 11), perpétuel, d’installer et d’exploiter le Logiciel pour les besoins d’une station de diffusion, sur le matériel de son choix. Le droit d’usage porte sur une (1) station de diffusion, sur un poste de travail à la fois, et sur un (1) poste de secours par station, utilisé uniquement en cas d’indisponibilité du poste principal, sans usage simultané.
Sont interdits : la location, le prêt, la mise à disposition du Logiciel en tant que service à des tiers, la suppression des mentions de propriété intellectuelle, et tout acte d’ingénierie inverse — à l’exception des actes expressément autorisés par les articles L. 122-6-1 II à IV du code de la propriété intellectuelle, que l’Éditeur ne peut interdire, notamment la décompilation aux fins d’interopérabilité et l’observation, l’étude et le test du fonctionnement du Logiciel.
La clé de licence est vérifiée par le Logiciel sur l’ordinateur du Client, sans connexion à un service en ligne.
Article 11 — Cession de licence
Le Client peut céder sa licence une seule fois, dans le cadre de la cession de son activité ou du matériel auquel elle est attachée, à condition de :
- notifier la cession par écrit à l’Éditeur, avec l’identité du cessionnaire ;
- désinstaller toute copie du Logiciel et cesser toute utilisation de la clé ;
- confirmer par écrit cette désinstallation.
L’Éditeur réémet alors la clé au nom du cessionnaire, sans frais. Une clé dont la cession n’a pas été notifiée n’ouvre droit à aucun support ni à aucune mise à jour. La cession est sans effet sur le prix déjà payé et n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 12 — Redistribution de l’édition gratuite
L’édition gratuite peut être redistribuée dans sa version officielle, complète, non modifiée et gratuite, sans vente et sans adjonction publicitaire. Toute autre redistribution est interdite.
Article 13 — Conformité, mises à jour et correctifs
L’Éditeur livre un logiciel conforme à sa description et répond des défauts de conformité dans les conditions du droit commun.
- Anomalies : traitées selon le barème de l’article 13.3.
- Mises à jour de la version majeure : incluses sans supplément (par exemple 1.x).
- Correctifs de sécurité : fournis gratuitement jusqu’à la date de fin d’assistance de la version majeure achetée (article 13.4), quelle que soit la version, y compris après la sortie d’une version majeure ultérieure. Un correctif de sécurité n’est jamais conditionné à l’achat d’une mise à niveau, ni au maintien d’un abonnement, ni au paiement d’une quelconque redevance. Cet engagement est pris au titre du règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience et survit à la fin de toute relation commerciale.
- Mise à niveau vers la version majeure suivante : facultative, au tarif de l’article 4. Sans mise à niveau, la version achetée continue de fonctionner sans limite de durée.
- Support : assuré par courriel à [email protected], sans abonnement, dans le délai de l’article 7.4.
La garantie ne couvre pas : l’usage non conforme, la modification du Logiciel, une configuration hors spécifications, les composants tiers installés par le Client, ni les conséquences d’une défaillance du réseau, du système d’exploitation ou du matériel.
13.3 Barème de correction. L’Éditeur traite les anomalies selon le barème suivant, à compter de la réception d’un signalement circonstancié (description, version, journal, reproduction) :
- anomalie bloquante (Logiciel inutilisable ou antenne interrompue) : correctif ou solution de contournement sous dix (10) jours ouvrés ;
- anomalie majeure (fonction essentielle dégradée) : correctif sous trente (30) jours ;
- anomalie mineure : intégrée à la prochaine version, sans engagement de date.
Le présent barème s’applique jusqu’à la date de fin d’assistance de la version majeure concernée (article 13.4). Ces délais sont suspendus lorsque le Client ne met pas à disposition les éléments nécessaires ou n’applique pas une mise à jour fournie. L’engagement relatif aux correctifs de sécurité reste une obligation de moyens renforcée.
13.4 Mises à jour et période d’assistance. La licence Pro ouvre droit aux mises à jour fonctionnelles de la version majeure achetée pendant toute la durée de sa commercialisation, et aux correctifs de sécurité jusqu’à la date de fin d’assistance de cette version majeure, telle qu’indiquée au moment de la commande, dans le formulaire de commande et sur la facture.
La date de fin d’assistance est au moins égale à cinq (5) ans après la première mise à disposition de la version majeure concernée. Elle est en outre au moins égale à vingt-quatre (24) mois après la date d’achat de la licence.
Les correctifs de sécurité sont fournis gratuitement et quelle que soit la version, y compris après le passage à une version majeure ultérieure. Ils sont diffusés séparément des nouveautés fonctionnelles et accompagnés d’un avis de sécurité publié sur liberunda.com.
À la date de fin d’assistance, le Client conserve l’usage perpétuel de la version installée. Les correctifs de sécurité émis pendant la période d’assistance restent téléchargeables pendant dix (10) ans au moins après leur émission. Le Client est informé, dans le Logiciel, de la date de fin d’assistance et de son approche.
Article 14 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable :
- de la configuration et de la maintenance de son système, de son réseau et de son matériel, ainsi que des sauvegardes régulières de ses données, playlists, journaux, archives audio et réglages ;
- du respect des droits musicaux : déclarations auprès des organismes de gestion collective — le relevé produit par le Logiciel est un outil d’aide, jamais une déclaration ;
- du contenu diffusé, y compris les propos des intervenants et l’usage des voix de synthèse ;
- du recueil des autorisations des personnes filmées ou enregistrées (droit à l’image, droit à la voix), notamment pour la radio filmée ;
- de la sécurité de ses accès : clés de flux, mots de passe, accès à distance à son automate ;
- le cas échéant, de l’information du public lorsque des contenus générés par IA sont diffusés, dans les cas prévus à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689.
Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un manquement à ces obligations.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, ses textes, son identité visuelle et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur. La licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, hormis le droit d’usage de l’article 10.
Les composants libres intégrés ou fournis à côté du Logiciel demeurent soumis à leurs licences respectives, reproduites dans le fichier THIRD-PARTY-NOTICES livré avec le Logiciel et à l’écran « À propos », y compris les mentions d’attribution et de modification exigées par la licence CC BY 4.0. Rien dans les présentes conditions ne restreint les droits que ces licences confèrent au Client.
Le nom LiberUnda est utilisé à titre de dénomination commerciale.
Article 16 — Résiliation
En cas de manquement grave du Client aux articles 11, 14 ou 15, non réparé dans les trente jours d’une mise en demeure écrite, l’Éditeur peut résilier la licence. Le Client cesse alors toute utilisation et désinstalle le Logiciel. Aucun remboursement n’est dû.
La licence s’éteint également de plein droit en cas de remboursement intégral de la commande (article 7.3) et peut être suspendue en cas d’impayé (article 5.3).
Article 16 bis — Clients non-professionnels (associations, fondations, organismes sans but lucratif)
Le Client qui contracte pour les besoins d’une personne morale sans but lucratif est un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Il ne bénéficie ni du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité réservés aux consommateurs, mais les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives lui sont applicables.
En conséquence, et sans préjudice des stipulations plus favorables qui précèdent : (a) le plafond de responsabilité de l’article 17 ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages matériels causés à ses biens ni à la faute lourde ou dolosive de l’Éditeur ; (b) le Client non-professionnel conserve le bénéfice de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun ; (c) les clauses du présent contrat s’interprètent, en cas de doute, en faveur du Client non-professionnel.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l’application, si elle est plus protectrice, des règles impératives dont le Client pourrait se prévaloir.
Article 17 — Garanties et responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur fournit le Logiciel avec le soin d’un professionnel de son domaine. Il ne garantit pas l’absence totale d’anomalies ni un fonctionnement sans interruption dans toutes les configurations.
Plafond. Sauf disposition légale contraire et sous réserve de l’article 16 bis, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre d’une licence est limitée, tous préjudices confondus, au montant total effectivement payé par le Client au titre de la licence concernée, sans limitation de durée, y compris les sommes versées au titre des mises à niveau. Ce plafond s’applique à l’ensemble des demandes nées d’un même fait générateur ou d’une même série de faits générateurs liés.
Exclusions. Dommages indirects : perte d’exploitation, perte d’audience, perte de recettes publicitaires, perte de subventions, atteinte à l’image, perte de chance.
Sauvegardes. Le Client qui n’a pas effectué les sauvegardes prévues à l’article 14 ne peut reprocher à l’Éditeur la perte de données, d’archives ou de réglages qu’une sauvegarde aurait permis de reconstituer.
Ce qui ne peut être limité. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
L’antenne qui se tait. Le Client est seul responsable de la continuité de sa diffusion. L’Éditeur ne garantit aucune reprise automatique et recommande un dispositif de secours indépendant et une surveillance d’antenne.
Partie III — Données personnelles
Article 18 — Responsable de traitement
L’Éditeur est responsable du traitement des données de la commande, de la facturation, de la licence, de la délivrance de la clé et du support : nom de la structure et de la personne à contacter, adresse électronique, adresse de facturation, identifiants (SIRET, SIREN, numéro de TVA, numéro RNA ou identifiant étranger), pays, déclaration horodatée, référence de commande, clé émise, historique de support. Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), obligation légale pour la facturation et la comptabilité (article 6.1.c), intérêt légitime pour la vérification de la qualité du Client, la traçabilité des clés et la prévention des cessions non autorisées (article 6.1.f). Aucune donnée de carte bancaire. Aucun profilage. Aucune mesure d’audience ni aucun cookie publicitaire sur liberunda.com.
Les données de commande, de licence et de support sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la dernière opération, conformément à la recommandation de la CNIL sur la gestion des clients et des prospects. Les factures et pièces comptables sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du code de commerce). La clé émise et l’historique des activations sont conservés pendant la durée de la licence ; le Client peut à tout moment demander l’effacement de ses données de contact, l’Éditeur conservant alors les seules données strictement nécessaires à la preuve de la licence, pseudonymisées.
Les journaux de connexion de l’hébergeur du formulaire et du service de licence (adresse IP, horodatage, type de navigateur) sont conservés douze (12) mois à des fins de sécurité et de prévention des abus. Ils ne sont ni exploités à des fins publicitaires, ni croisés avec d’autres traitements, ni transmis à des tiers.
Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) traite les paiements en qualité de sous-traitant de l’Éditeur (article 28 du RGPD) et, pour la lutte contre la fraude et ses propres obligations légales, en qualité de responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité ; à ce titre, Stripe conserve certaines données pendant la durée imposée par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment, en principe dix ans. Les autres destinataires sont indiqués dans la politique de confidentialité de liberunda.com.
Article 19 — Le Logiciel ne collecte rien
Le Logiciel installé chez le Client fonctionne localement, sans télémétrie, sans connexion sortante et sans transmission d’aucune donnée à l’Éditeur ; la clé de licence est vérifiée sur l’ordinateur du Client. La révocation d’une clé prend effet à la prochaine mise à jour ou à la réémission de la clé, dans les conditions de l’article 5.3. L’Éditeur n’agit donc pas comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour l’exploitation du Logiciel, et aucun accord de sous-traitance n’est requis pour la seule licence. Toute prestation d’hébergement ou de traitement pour le compte du Client ferait l’objet d’un contrat distinct, préalable à sa mise en œuvre.
Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent à l’adresse [email protected] ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Partie IV — Litiges
Article 20 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation est adressée à l’Éditeur, qui répond sous 48 heures ouvrées (article 7.4). Préalablement à toute action, les parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable pendant trente (30) jours à compter de la première notification écrite.
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relatif à sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution relève du tribunal judiciaire de Strasbourg (chambre commerciale lorsqu’elle est compétente), sous réserve des règles impératives de compétence applicables au Client.
Cette clause est stipulée de façon très apparente et acceptée expressément par le Client. Elle ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le Client non-professionnel, de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le lui permet, ni à la compétence de la juridiction administrative pour les clients soumis au code de la commande publique.
Article 22 — Langues et versions
Conditions rédigées en français ; les versions anglaise, espagnole et allemande sont des traductions fournies à titre informatif. La version française prévaut dans tous les cas, y compris lorsque le Client a accepté une version traduite.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.
Partie V — Dispositions générales
Article 23 — Dispositions générales
23.1 Intégralité. Les présentes conditions, leurs annexes et le bon de commande constituent l’intégralité de l’accord des parties. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à l’Éditeur, sauf acceptation écrite et préalable.
23.2 Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et les parties s’efforcent de la remplacer par une stipulation de portée équivalente.
23.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
23.4 Notifications. Toute notification est valable si elle est adressée par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande avec accusé de réception, ou par lettre recommandée. Tout changement d’adresse doit être notifié dans les sept (7) jours.
23.5 Cession. L’Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie du contrat, notamment en cas de transmission de son entreprise, de son fonds ou de son activité. Le Client en est informé par écrit trente (30) jours avant la prise d’effet et peut, s’il établit que les droits concédés ou les garanties sont substantiellement réduits, résoudre la licence sans frais. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur, sous réserve de la cession de licence prévue à l’article 11. La cession de la licence au sens de l’article 11 ne constitue pas une cession du contrat.
23.6 Garantie d’éviction. L’Éditeur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il a lui-même développés et que la licence concédée ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il assume la défense du Client en cas de revendication d’un tiers portant sur ces éléments. Les composants tiers sont fournis sous leurs propres licences, reproduites dans le fichier THIRD-PARTY-NOTICES livré avec le Logiciel, sans garantie de l’Éditeur à leur égard.
23.7 Référence commerciale. L’Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client parmi ses références, sauf opposition écrite de celui-ci à tout moment et sans avoir à la motiver.
Article 24 — Fin d’activité de l’Éditeur
24.1 L’Éditeur s’engage, s’il cesse son activité et n’est plus en mesure d’assurer la période d’assistance, à en informer les autorités de surveillance du marché compétentes avant que la cessation ne produise ses effets, ainsi que les utilisateurs par tout moyen disponible — page du site, courriel pour les titulaires de licence Pro, message affiché dans le Logiciel —, au moins six (6) mois avant la date d’effet.
24.2 L’Éditeur s’engage en outre à :
- laisser téléchargeables pendant au moins dix (10) ans à compter de leur publication les correctifs de sécurité publiés pendant la période d’assistance (article 13, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/2847) ; cet engagement porte sur la conservation des correctifs déjà publiés, non sur la production de nouveaux correctifs, et ne prolonge pas la période d’assistance de l’article 13.4 ;
- maintenir un point de contact pour le signalement des vulnérabilités pendant la même durée ;
- tenir la documentation technique et la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la durée prévue à l’article 13, paragraphe 13, du même règlement, et déposer la documentation destinée aux utilisateurs (manuel, guide d’installation, procédure de réinstallation de la licence, notes de version) dans un dépôt public pérenne et gratuit (Zenodo, CERN), sans le code source ;
- remettre au Client, sur demande, la dernière version supportée du Logiciel dans un format installable, accompagnée de ses correctifs de sécurité.
24.3 Absence de remboursement. La cessation d’activité de l’Éditeur, avec ou sans repreneur, n’ouvre pas droit, par elle seule, au remboursement du prix de la licence. Les licences Pro déjà délivrées restent valables sans limite de durée : la clé de licence est vérifiée sur l’ordinateur du Client, sans connexion à un serveur de l’Éditeur, et le Logiciel continue de fonctionner après la cessation. Le Client peut réinstaller le Logiciel sur un autre poste et y réimporter sa clé sans intervention de l’Éditeur. Cette validité sans limite de durée ne prolonge pas la période d’assistance de l’article 13.4.
24.4 L’absence de remboursement prévue à l’article 24.3 ne s’applique pas :
- (a) aux prestations non encore exécutées à la date d’effet, notamment un abonnement ou un contrat de support en cours, qui sont remboursées au prorata de la période non courue ;
- (b) aux sommes dues au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et des garanties légales impératives, auxquelles il n’est pas dérogé.
24.5 Avant la date d’effet, l’Éditeur met à disposition la dernière version du Logiciel et ses correctifs de sécurité (article 24.2), que le Client peut installer et utiliser dans les conditions de sa licence.